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Applicables au 17/01/2017 et modifiables sans préavis.

VALIDITÉ DU CONTRAT

Toutes les prestations de services, interventions techniques et actes de formation de Solutions PC Mac, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de service.
Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le CLIENT implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du CLIENT, sauf dérogation spéciale et écrite de Solutions PC Mac.

DÉFINITIONS

"SOLUTIONS PC MAC " est une Entreprise individuelle dont le siège se situe 12 rue Brantôme 85370 NALLIERS – France.

SOLUTIONS PC MAC est une société de services à domicile d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec l'informatique.
"CLIENT " ou "VOUS " désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS SOLUTIONS PC MAC.
" PRESTATIONS "désigne les services assurés par SOLUTIONS PC MAC au DOMICILE du CLIENT.
" DOMICILE" désigne le lieu de résidence principal ou secondaire d'un particulier.
" PANNES ", désigne les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

OBJET

SOLUTIONS PC MAC permet au CLIENT de bénéficier des prestations à son DOMICILE.
SOLUTIONS PC MAC intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si vous ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenus, SOLUTIONS PC MAC ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant SOLUTIONS PC MAC sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de déplacement de 0 à 40 € TTC selon le périmètre d'intervention, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quelle que soit la prestation que vous auriez souscrite.
SOLUTIONS PC MAC fournit des prestations informatiques telles que : assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de logiciels, conseil à l'achat, etc…

FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro 06 51 36 23 95, par le formulaire de contact de notre site Internet ou par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
De convention expresse entre SOLUTIONS PC MAC et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec SOLUTIONS PC MAC la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d'intervention ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par SOLUTIONS PC MAC.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par SOLUTIONS PC MAC, celles-ci conservent ledit caractère modeste.
Par conséquent, toute demande de PRESTATION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une PRESTATION plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre, ils sont en euros toutes taxes comprises.
Toute prestation de réparation ne peut s’effectuer que dans un rayon accepté par SOLUTIONS PC MAC, selon un barème kilométrique préétabli.
Tout quart-d'heure entamé est dû.
Les prix sont donnés sous réserve, notamment des variations économiques, sociales et fiscales, tant en France que dans les pays d’origine ou de destination des prestations, des frais de transport, des droits de douane. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le CLIENT. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d'un devis à accepter, avant toute réalisation. Quelle que soit la prestation, celle-ci ne pourra dépasser deux heures consécutives, s'il y a lieu un nouveau rendez-vous devra être pris ou la prestation devra être effectuée dans notre atelier (pas de déduction fiscale possible pour une prestation en atelier).
Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet, appel Hotline ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le CLIENT.
Ils sont stipulés sur la fiche d'intervention de SOLUTIONS PC MAC et sont payables à la fin de l'intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de SOLUTIONS PC MAC ou en espèces directement au technicien sur place (pas de déduction fiscale possible pour un règlement en espèces).

CONTENU DES PRESTATIONS

Les prestations SOLUTIONS PC MAC sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.
Les prestations sont réalisées au DOMICILE du CLIENT.
Le CLIENT doit pouvoir fournir à SOLUTIONS PC MAC tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le CLIENT de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, SOLUTIONS PC MAC peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. 

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (disquette, CD-Rom, DVD-Rom…), les numéros de licence, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenues. Il s’engage à prévenir SOLUTIONS PC MAC de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum 24h avant.
Avant toute intervention, le CLIENT est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques ; sinon cette opération est effectuée par le technicien et éventuellement facturée (selon le type de prestation). 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SOLUTIONS PC MAC

SOLUTIONS PC MAC ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, pas de résultat.

SOLUTIONS PC MAC s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.
SOLUTIONS PC MAC ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.
La responsabilité de SOLUTIONS PC MAC ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de SOLUTIONS PC MAC serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à SOLUTIONS PC MAC, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

PERTE DE DONNÉES

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de SOLUTIONS PC MAC ne peut donc être engagée de ce chef.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
SOLUTIONS PC MAC ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelle que cause que ce soit de l'intervention du technicien de SOLUTIONS PC MAC sur les supports informatiques du CLIENT.  

GARANTIE

Nous garantissons nos interventions. A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une intervention dans les 90 jours précédents.
La garantie ne jouera pas si la première intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées.
Notre garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique ou une mauvaise manipulation du CLIENT.
La garantie du matériel installé par SOLUTIONS PC MAC est celle accordée par les fournisseurs et fabricants.
En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation.
Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si SOLUTIONS PC MAC est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SOLUTIONS PC MAC – 12 rue Brantôme 85370 NALLIERS.
Le CLIENT autorise SOLUTIONS PC MAC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera SOLUTIONS PC MAC de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, il est entendu que SOLUTIONS PC MAC pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.

Actualité

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Vous pouvez déposer et reprendre votre matériel dépanné à La Rochelle, sur rendez-vous au :

 

06 51 36 23 95.

Numérisation

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